Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la Gendarmerie?
Toute personne placée en garde à vue est bénéficiaire immédiatement de l’assistance de son Avocat.
La procédure pénale accorde le droit au silence à toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, c’est la raison pour laquelle, le client doit s’abstenir de faire des déclarations avant la consultation de son Avocat ou hors présence de celui-ci.
En outre, le gardé à vue bénéficie également d’autres droits tels que :
- Etre informé de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet
- Etre informé de la nature de l’infraction reprochée, ainsi que sa date de commission
- Etre informé du droit d'être examiné par un médecin
- Prévenir son employeur ou les autorités consulaires s’agissant des étrangers
- Le gardé à vue ou son Avocat dispose du droit de consulter, dans les meilleurs délais les pièces suivantes : le procès verbal constatant du placement en garde à vue, l'éventuel certificat médical établi par le médecin et les procès verbaux de ses propres auditions.
L’Avocat est il obligatoire en matière de divorce?
L’intervention de l’Avocat en matière du divorce est toujours obligatoire quelque soit la nature du divorce diligenté.
S’agissant d’un divorce par consentement mutuel (à l’amiable), il serait plus judicieux pour les époux de choisir un seul Avocat pour diminuer les coûts de la procédure.
En revanche, pour les autres formes du divorce, chaque époux choisira son Avocat pour défendre au mieux ses intérêts.
Quels sont les droits d’une victime d’accident de la circulation ?
Toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à indemnisation intégrale selon le principe posé par la loi du 5 Juillet 1985.
Que vous soyez conducteur du véhicule terrestre à moteur (voiture, moto..), passager, piéton, cycliste, vous avez droit en principe à solliciter une réparation monétaire de votre préjudice.
Vous pouvez solliciter par l’intermédiaire de votre Avocat la réparation de la totalité de vos préjudices (matériel, patrimonial, corporel et extrapatrimonial) :
La victime peut ainsi prétendre à solliciter :
- Le paiement des dépenses de santé actuelles ou futures,
- La réparation du préjudice professionnel temporaire,
- La réparation du préjudicie économique
- La réparation du préjudice universitaire, de formation ou scolaire
- Le paiement des frais d’un logement adapté, véhicule adapté et les frais d’une assistance d’une tierce personne
- La réparation du préjudice causé par l’hospitalisation
- La réparation du préjudice causé par la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante
- La réparation du préjudice causé par les souffrances endurées,
- La réparation des préjudices esthétique, d’agrément et sexuel
Si vous êtes parent d’une victime vous disposez également de la possibilité de solliciter réparation de votre préjudice moral causé par l’accident, vous pouvez solliciter également le remboursement des frais d’obsèques, les pertes de revenus,
