Le droit européen est directement applicable en France. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt à agir dispose de la possibilité d'invoquer le droit européen devant les administrations ou juridictions françaises.
L'Europe constitue ainsi pour les personnes physiques et morales un puissant levier, leur permettant de contester la validité de la législation française, de la rendre inapplicable, voire de lui substituer directement le droit européen leur conférant des droits supérieurs au droit français.
Maitre Said BENAHMED est titulaire d'un doctorat en droit européen. Sa formation lui permet d'intervenir dans les affaires européennes et internationales, il vous prodiguera des Conseils d’expert et il est à même de défendre vos intérêts devant les tribunaux français en demandant l'application du droit européen ou en saisissant directement les tribunaux européens.
Le Cabinet BENAHMED vous proposera une Assistance prés-contentieuse et contentieuse, devant les juridictions nationales (application directe du droit communautaire, questions préjudicielles à la juridiction communautaire) et devant les instances européennes (Commission Européenne, Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, Cour de Justice des Communautés Européennes, Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Voir aussi Droit Pénal Droit des Etrangers
