DIVORCE -PENSION ALIMENTAIRE
Un Jugement de divorce ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sans avoir été préalablement signifié à la partie adverse.
Une ex-épouse a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de son ex-mari sur la base d'un Jugement de divorce.
L'ex-épouse a oublié de signifier par Huissier de Justice son Jugement de divorce à son ex-mari, qui avait pourtant interjeté appel dudit Jugement.
En dépit de la connaissance par l'ex-mari du Jugement dont il avait fait appel, la Cour de Cassation estime, à juste titre, qu'il appartenait à la Cour d'Appel de s'assurer que le Jugement de divorce avait bien été portée à la connaissance du débiteur. Et ce, quand bien même de cernier en contestait pas avoir eu connaissance dudit Jugement prononcé contradictoirement et dont il avait interjeté appel, appel dont il s'était ensuité désisté.
En résumé, auxune exécution forcée d'un Jugement ne peut avoir lieu sans signification préalable de ce Jugement conformément à l'alinéa 1er de l'Article 503 du Code de Procédure Civile dispose que : " Les Jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'aprés leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
Maître Said BENAHMED
